L’amendement 168, également connu sous le nom de « loi Milchan », pourrait avoir attiré des fraudeurs fiscaux en Israël, avertit le directeur de l’administration fiscale, Moshe Asher, qui a tenté pendant des années de l’annuler.
Moshe Asher, directeur général de l’Autorité israélienne des impôts, a déclaré qu’Israël était devenu l’un des « paradis fiscaux les plus généreux » au monde au cours de la dernière décennie en vertu d’une loi de 2008 connue sous le nom d’amendement 168 de l’ordonnance fiscale.
La loi, surnommée « loi Milchan » au moment de son adoption en 2008, accorde aux nouveaux immigrants et aux résidents de retour en Israël une exonération totale des impôts sur les revenus perçus à l’étranger, et même sur ces revenus, pour une période de 10 ans. Asher a essayé d’annuler l’exemption de report depuis qu’il est président de l’autorité fiscale en 2013, mais les membres de la coalition gouvernementale israélienne ont à plusieurs reprises annihilé ses efforts, a-t-il dit.
Les partisans de la loi actuelle, notamment la ministre de l’Immigration et de l’Intégration, Sofa Landver, affirment que cette dernière a attiré de nombreux nouveaux immigrants en Israël et que des pays comme le Royaume-Uni et l’Italie ont des lois similaires.
Asher, cependant, soutient que la loi transforme Israël en un paradis fiscal sans pareil.
« Ce qui caractérise un paradis fiscal, c’est qu’on ne paie pas d’impôts et qu’il y a une exemption des déclaration de revenus » a-t-il déclaré au Times of Israel dans une interview. « En Israël, nous avons quelque chose en plus. Nous avons un vaste réseau de conventions fiscales avec les pays développés que ne possède pas un paradis fiscal offshore typique. »
En d’autres termes, a expliqué Asher, un immigrant peut déménager en Israël, gagner des intérêts, des dividendes ou d’autres revenus à l’étranger et effectivement ne payer aucun impôt sur ce revenu.
« Il ne paiera aucun impôt à l’étranger à cause du traité fiscal avec Israël, et pas de taxes en Israël en vertu de la loi israélienne » a-t-il dit.
Asher a déclaré que l’exemption de déclaration de revenu dans l’amendement 168 est problématique parce que c’est une mesure secrète qui ne permet pas à Israël de respecter ses engagements internationaux de partage des informations fiscales avec d’autres pays.
« Nous sommes aujourd’hui dans une nouvelle ère mondiale d’échange d’informations entre les autorités fiscales et de transparence, a-t-il déclaré. Ce sont les normes mondiales aujourd’hui et nous ne pouvons pas être laissés pour compte. Cette loi ne permet pas à Israël d’échanger des informations de manière complète et transparente. »
Asher a ajouté que la loi israélienne est plus ambitieuse que celle d’autres pays et qu’il croit que la loi a attiré de nouveaux immigrants et des résidents de retour qui ont déménagé ici pour des raisons qui sont moins patriotiques.
« Il y a des gens qui viennent en Israël à des fins fiscales » a-t-il dit. Nous commençons à entendre parler de personnes quittant Israël après la levée de l’exonération fiscale de 10 ans, ce qui vous fait réaliser qu’ils sont venus ici pour des raisons fiscales. Il est possible que certaines de ces personnes n’aient pas déclaré leurs revenus et leurs actifs dans leur pays d’origine, que ce soit dans ce pays ou dans un pays tiers. »
Asher a déclaré que si Israël annule l’exemption de déclaration, ces fraudeurs d’impôt pourraient quitter le pays ou ne pas déménager ici en premier lieu.
Andrew Amolis, un économiste sud-africain qui étudie les modèles de migration des très riches pour New World Wealth, un groupe d’étude de marché mondial, a déclaré qu’Israël a toujours été l’une des premières destinations au monde pour les millionnaires qui déménagent chaque année au pays.
« Israël est un pays très sûr et offre de fortes opportunités commerciales aux individus fortunés, a-t-il déclaré au Times of Israel. La taxation y est aussi plus raisonnable qu’en Europe, où la surtaxation est devenue la nouvelle norme. »
Le Forum mondial est une organisation internationale composée principalement de pays de l’OCDE qui se consacrent à la lutte contre l’évasion fiscale, les paradis fiscaux, les centres financiers offshore et le blanchiment d’argent. En tant que membre, Israël a signé de nombreux traités d’échange d’informations avec d’autres pays.
Asher a déclaré que la Banque mondiale et la BERD n’avaient pas donné de suite à leurs menaces, mais que la situation actuelle, dans laquelle Israël n’a toujours pas annulé l’exemption de déclaration, est insoutenable.
« Nous ne respectons pas les normes de l’OCDE, a-t-il déclaré. C’est le cas chaque fois que nous faisons l’objet d’un contrôle par l’OCDE. Or je pense que dès lors que vous êtes membre de l’OCDE, vous êtes obligés de respecter leurs normes. »
Interrogé sur ce que cela signifierait pour le citoyen moyen, Hoffman a répondu : « Les impôts pourraient devoir augmenter pour abonder le service de la dette ou la réduction des dépenses. La croissance du PIB serait donc plus lente et le chômage plus élevé. »
Interrogé sur ce qu’il avait fait pour corriger la loi, Asher a déclaré : « Les échelons professionnels peuvent recommander une législation, mais nous ne sommes pas les législateurs. Depuis 2013, nous le recommandons constamment. »
Landver, le ministre de l’Immigration, qui s’est publiquement opposé aux changements de la loi, a déclaré : « Le but de cette loi est d’encourager les immigrants et les résidents à revenir en Israël. Toutes les autres interprétations sont inacceptables pour moi. »
Asher s’inquiète que l’échec d’Israël à changer l’amendement 168 affectera également la volonté des autres pays de partager des informations avec Israël.
« Nous n’avons pas besoin d’être un paradis fiscal mondial ; à la fin, cela nuira à Israël, a-t-il dit. Si nous sommes considérés comme un paradis fiscal, nous serons traités en conséquence. Les autres pays ne partageront pas d’informations sur les Israéliens qui ont investi à l’étranger. »
