Précision éditoriale importante :
Cet article traite d’un débat juridique, administratif et budgétaire en Israël. Il ne remet nullement en cause la foi, l’étude de la Torah ni le mode de vie religieux, et ne vise ni les familles pratiquantes ni les élèves. La question posée est strictement celle des règles de contrôle de l’État lorsqu’un financement public complet est accordé.
Une audience tenue lundi à la Cour suprême israélienne a mis en lumière une zone grise persistante au cœur du système éducatif : comment l’État peut-il affirmer qu’un établissement enseigne effectivement le tronc commun lorsque les outils de vérification sont inexistants ou inopérants ? La question est devenue d’autant plus sensible que le ministre de l’Éducation Yoav Kisch a donné instruction à son ministère de ne pas participer à l’audience et de ne pas déposer de réponse écrite à la pétition examinée par la Cour.
Le débat portait sur le financement de deux grands réseaux scolaires religieux affiliés à des partis politiques : Maayan HaHinuch HaTorani – Bnei Yosef (lié au Shas) et le Centre de l’éducation indépendante (associé à Judaïsme unifié de la Torah). Ces réseaux sont financés à 100 % par l’État au titre d’un enseignement déclaré « complet » du tronc commun, au même niveau que les établissements publics généraux.
La pétition, déposée par l’association Hiddush, demandait à la Cour d’ordonner trois mesures : adapter le niveau de financement à l’enseignement réel des matières générales, exclure des réseaux les établissements rattachés uniquement pour bénéficier d’un budget maximal, et examiner la restitution de fonds publics alloués sans base factuelle suffisante. L’audience s’est tenue devant les juges Daphne Barak‑Erez, David Mintz et Ruth Ronen.
Au cœur des échanges, un décalage notable est apparu entre les déclarations écrites transmises par les réseaux et leurs explications orales devant la Cour. Les représentants ont soutenu que le critère permettant d’attester l’enseignement du tronc commun se limitait au nombre d’heures officiellement inscrites dans l’emploi du temps. Cette approche a immédiatement suscité des interrogations de la part des juges, qui ont demandé si d’autres indicateurs existaient pour vérifier l’effectivité de l’enseignement.
La juge Barak-Erez a notamment évoqué les examens nationaux Meitzav, utilisés dans le système public pour évaluer les acquis des élèves. La réponse a été claire : les élèves masculins de ces réseaux ne passent pas ces examens. Interrogée à son tour, la représentante du parquet a indiqué que, selon les données disponibles, environ 8 % seulement des enseignants employés dans ces réseaux disposeraient des qualifications formelles requises pour enseigner les matières du tronc commun.
Ces éléments ont accentué le malaise au sein de la Cour. Les juges ont exprimé leur frustration face à l’absence de données complètes et à l’impossibilité d’évaluer sérieusement la conformité entre les déclarations administratives et la réalité pédagogique sur le terrain. Le fait que le ministère de l’Éducation ait interdit à ses propres experts de se présenter à l’audience a été perçu comme un obstacle supplémentaire à l’établissement des faits.
Selon Hiddush, cette situation ne date pas d’hier. Depuis près de dix mois, le ministère refuserait de transmettre des informations détaillées sur les méthodes de contrôle, les critères appliqués par les inspecteurs et la manière dont d’éventuels manquements sont traduits – ou non – en ajustements budgétaires. Pour la Cour, ce délai prolongé pose un problème de gouvernance et de transparence.
L’avocate Yifat Solal, vice-présidente et conseillère juridique de Hiddush, a déclaré à l’issue de l’audience que celle-ci confirmait la nécessité de la pétition. Selon elle, malgré les engagements antérieurs du ministère, les réseaux continuent de recevoir un financement intégral sans qu’un cadre clair définisse ce que recouvrent concrètement les études du tronc commun ni comment l’État en vérifie l’application. Elle a ajouté que si l’audience avait eu lieu à la date initialement prévue, plusieurs mois plus tôt, des sommes importantes de fonds publics auraient pu être économisées.
Cette affaire s’inscrit dans un contentieux plus large. Hiddush a déposé deux autres pétitions relatives au financement des réseaux scolaires religieux. Dans l’une d’elles, concernant le programme « Ofek Hadash », un juge a récemment émis une ordonnance provisoire empêchant le transfert de fonds supplémentaires. Une troisième procédure, déposée avec la députée Naama Lazimi, vise le transfert d’environ 800 millions de shekels approuvé par la commission des finances et doit être examinée prochainement.
Au-delà de la controverse immédiate, le débat soulevé devant la Cour suprême dépasse les clivages idéologiques. Il ne s’agit pas d’opposer לימודי תורה à לימודי ליבה, mais de déterminer comment l’État définit ses critères lorsqu’il engage l’argent public, et comment il garantit des règles claires, vérifiables et équitables pour tous les établissements bénéficiant d’un financement intégral. Pour de nombreux Israéliens religieux comme non religieux, la question centrale reste celle de la transparence et de la responsabilité publique, dans le respect des convictions de chacun.
Rédaction francophone Infos Israel News pour l’actualité israélienne
© 2025 – Tous droits réservés
Publicité & Partenariats – Infos-Israel.News
