Les chefs des factions de la coalition ont publié une déclaration commune dans le cadre des prochaines audiences à la Haute Cour sur l’appel du Mouvement pour la qualité du pouvoir exigeant la destitution de Netanyahu jusqu’à la fin de son procès. La coalition a déclaré l’intention même du tribunal de considérer une telle question comme un «coup d’État militaire».
Les chefs des factions de la coalition ont déclaré que le simple fait de soulever la question de la destitution du Premier ministre est « une tentative de le destituer illégalement du pouvoir », puisque « pas une seule instance judiciaire, y compris la Haute Cour de justice, n’a même une miette d’autorité légale pour de telles actions. Seul le peuple élit le chef du gouvernement, et seul le peuple, par l’intermédiaire de ses représentants à la Knesset, décidera de mettre fin ou non à ses pouvoirs.
Pendant ce temps, la loi israélienne prévoit la possibilité d’une situation où le Premier ministre, pour une raison ou une autre, est incapable de remplir ses fonctions officielles. Dans une telle situation, le conseiller juridique du gouvernement doit décider de la suspension temporaire du Premier ministre.
Vendredi, la juge de la Haute Cour Daphne Barak-Erez a exigé que le gouvernement réponde à l’appel avant le 12 mars. La conseillère juridique du gouvernement Galit Baarav-Miara devra expliquer pourquoi elle n’utilise pas son droit statutaire de déclarer Netanyahu temporairement incapable d’agir en tant que Premier ministre alors qu’il est jugé dans une situation de conflit d’intérêts et refuse de se conformer aux restrictions imposées à lui par l’ancien conseiller juridique du gouvernement Avichai Mandelblit. Au lieu de signer le document proposé par les conseillers juridiques et de se retirer de toute décision concernant l’application de la loi, le Premier ministre tente de contester à nouveau la légalité de ces restrictions devant la Haute Cour après avoir reçu une fois l’ordre de la Cour suprême de s’y conformer.
La décision du juge Barak-Erez a suscité la fureur dans le camp Netanyahu. Le député du Likud Hanoch Milbitsky, avocat, a tweeté que la juge Barak-Erez est la fille de l’ancien juge Aharon Barak et fait partie d’une « dynastie judiciaire en coulisses qui a pris le pouvoir en Israël ». Finlement l’avocat Milbitsky a supprimé le message.
La situation où l’une des branches du gouvernement refuse de reconnaître les prérogatives de l’autre s’appelle une crise constitutionnelle. La déclaration des dirigeants de la coalition au pouvoir ne signifie pas encore que le gouvernement osera désobéir à la décision de la Cour suprême. Les déclarations des chefs des factions de la coalition n’ont aucun statut juridique, ce sont des déclarations d’intention politiques – dans ce cas, une déclaration menaçante de préparation à une crise constitutionnelle, à l’effondrement de l’État et à la guerre civile.
