La Cour suprême israélienne a statué que les plaintes israéliennes déposées contre Facebook seront entendues par les tribunaux israéliens, même si l’accord de licence d’utilisation pour rejoindre le site indique que les poursuites ne peuvent être intentées que devant un tribunal californien.
La décision a été prise dans le cadre d’une pétition pour approuver un recours collectif contre les sociétés Facebook Ireland et Facebook US, pour plusieurs raisons de violation de la vie privée des utilisateurs sur Facebook et de non-inscription auprès du Registrar of Databases.
Facebook a déposé une demande pour rejeter la demande d’emblée, affirmant que l’accord de licence d’utilisateur signé par les utilisateurs sur le site lors de l’ouverture d’un compte laisse la compétence sur les plaintes auprès des tribunaux californiens.
