Israël avait soumis la semaine dernière une demande à la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye, réclamant l’annulation des mandats d’arrêt émis contre le Premier ministre Benjamin Netanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Galant. Cette requête a été rejetée par la procureure par intérim de la Cour.
Dans sa réponse aux juges, Nazehet Khan, procureure par intérim de la CPI, a déclaré qu’« il n’existe aucun fondement juridique pour annuler les mandats ou suspendre l’enquête sur la situation en Palestine ». Khan remplace le procureur en chef Karim Khan (sans lien de parenté), actuellement en congé forcé en raison de soupçons de délits criminels.
Selon la procureure, « la Cour a déjà établi qu’il existe une base raisonnable de preuves pour croire que Netanyahou et Galant sont responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans la bande de Gaza, au moins depuis le 8 octobre 2023 jusqu’au 20 mai dernier ».
Concernant l’argument israélien selon lequel l’enquête devrait être suspendue jusqu’à ce que la question de compétence soit tranchée — étant donné qu’Israël ne reconnaît pas la juridiction de la CPI — la procureure a répondu que l’article 19 du Statut de Rome, sur lequel Israël se base, concerne la recevabilité des affaires, et non la compétence juridique de la Cour.
Elle a également précisé qu’il n’existait aucune justification juridique ou circonstancielle pour annuler les mandats d’arrêt, une mesure qui, selon elle, n’est généralement prise que dans des cas de décès du suspect ou d’absence flagrante de preuves — ce qui n’est pas le cas ici.
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