Trois actes d’accusation ont récemment été déposés devant le tribunal de première instance de Kfar Saba contre des dirigeants d’entreprises de l’industrie pétrolière, accusés d’avoir compensé des factures fictives d’un montant total de plus de 41 millions de shekels. Les factures, qui ont été émises au nom de divers concessionnaires, ont été utilisées pour réduire l’obligation fiscale totale des sociétés gérées par les suspects d’un montant de plus de 6 millions de NIS.
Les factures ont été émises au nom de 12 concessionnaires différents, qui n’ont pas effectué ou ne se sont pas engagés à effectuer les opérations qui y sont décrites.
Dans leurs actions décrites dans l’acte d’accusation, les prévenus ont enregistré les fausses factures dans les livres comptables des sociétés qu’ils dirigeaient sans faire ou s’engager à faire les transactions pour lesquelles les factures ont été émises, afin de réduire la taxe en amont inhérente aux factures de leur assujettissement à l’impôt.
