Le conseiller juridique du gouvernement change d’avis : le Premier ministre peut être démis de ses fonctions « dans des circonstances extrêmes »

Il y a trois heures, un représentant du conseiller juridique du gouvernement a déclaré lors d’une réunion de la Cour suprême que Gali Baarav-Miara ne se considère pas en droit de destituer un Premier ministre qui viole les termes de l’accord sur les conflits d’intérêts. «Il est important pour moi de dire dès le début, car on l’entend constamment ici, que le conseiller juridique du gouvernement n’a jamais eu le pouvoir de déclarer le Premier ministre démis de ses fonctions. 

La société a l’impression qu’il en est ainsi. Mais selon la loi, ce n’est pas le cas : la décision de destituer est toujours prise uniquement par le gouvernement… Dans un système démocratique, une personne non élue ne peut pas destituer le chef du gouvernement. Le conseiller juridique du gouvernement ne pense pas que la violation de l’accord sur les conflits d’intérêts entraîne une destitution », a déclaré Anar Gelman, représentant le conseiller juridique du gouvernement devant le tribunal.

Tout le monde, y compris les juges, a compris que ces mots signifiaient que le Premier ministre Netanyahu pouvait continuer en toute sécurité à ignorer l’accord sur les conflits d’intérêts, même si les juges ont souligné qu’il « restait obligé » de s’y conformer. Le président du Mouvement pour la qualité du pouvoir, Eliad Shraga , a déclaré que dans une telle situation, le tribunal doit agir, sinon l’accord ne peut pas être qualifié de « contraignant ».

La juge Daphné Barak-Erez a conclu que l’objectif de l’amendement à la loi sur la destitution du Premier ministre était la volonté de Netanyahu de « s’assurer pleinement contre tout risque », même hypothétique. La clause de l’avocat de Gelman concernant les « circonstances extrêmes » confirme que le risque existe réellement. Le conseiller juridique de Baarav-Miara pourrait considérer, par exemple, le refus de Netanyahu de se conformer à la décision de la Cour suprême comme des « circonstances extrêmes ».

L’avocat de la Knesset Yitzhak Barat a également clarifié sa position : il a annoncé qu’une loi destinée à garantir un Premier ministre spécifique contre la perte du pouvoir ne peut pas être qualifiée de personnelle par définition – « ce ne sont pas des motivations personnelles, mais politiques ». Les députés qui adoptent des lois pour renforcer leur propre pouvoir ne sont pas guidés par des intérêts « personnels » mais « politiques », a déclaré le conseiller juridique de la Knesset. Selon lui, les motivations « personnelles » sont si la loi vise à bénéficier à un parent ou à un proche, et que modifier les lois fondamentales dans le but de renforcer le pouvoir de sa coalition est tout à fait légitime ; les députés le font tout le temps.