Il est notamment proposé de supprimer les casiers judiciaires (enregistrements criminels – mirsham plili) des réservistes qui ont servi dans l’armée lors de l’opération Iron Swords.
La commission examinera le cas de ces réservistes s’ils ont servi un total de 90 jours après le 7 octobre ou au moins 120 jours au cours des trois années précédentes. Cela ne s’applique pas aux condamnations auxquelles ils ont été condamnés par des tribunaux militaires. Quelques conditions supplémentaires – au moins 3 ans doivent s’écouler après la peine et au moins 5 ans après la fin de la peine, et cette dernière ne doit pas dépasser 18 mois. Il ne devrait y avoir aucune probation ni perte de permis de conduire.
La commission n’examinera pas les affaires impliquant des crimes contre la sécurité nationale, des meurtres, des crimes sexuels, des crimes contre des mineurs ou des membres de la famille, ou des infractions au code de la route.
Un autre article de l’amnistie est un assouplissement dans l’examen des cas de condamnés par la commission de libération anticipée. Il a été décidé d’accélérer la procédure d’examen des cas des condamnés proches parents des personnes tuées lors de la guerre ou des attaques terroristes du 7 octobre jusqu’à la fin des hostilités. De tels cas seront examinés à titre extraordinaire si les personnes condamnées ont purgé au moins la moitié de leur peine. Une autre catégorie de ces « bénéficiaires » sont les prisonniers souffrant de maladies dangereuses ou de graves limitations physiques ou mentales. La liste comprend également les détenus de plus de 65 ans et les parents d’enfants dont la garde a été confiée à un non-parent.
La politique d’assouplissement des amendes imposées aux conscrits et aux réservistes, aux familles qui ont perdu des êtres chers, aux évacués et à ceux dont la maison a été endommagée pendant la guerre se poursuivra. Les amendes liées aux infractions aux règles de construction resteront en vigueur. Les demandes d’annulation d’amendes peuvent être déposées jusqu’au 1er mai 2025.
