Autre étape pour stimuler la concurrence dans le secteur bancaire : le ministre des Finances soumet un projet de loi à la commission interministérielle sur la législation pour protéger les clients privés lors des transferts de comptes entre banques.

Les nouvelles règles renforceront la position du client dans le dialogue avec les banques, simplifieront la transition vers d’autres banques et augmenteront la concurrence dans le secteur.

L’objectif du projet de loi proposé est de fournir une protection supplémentaire aux consommateurs, d’améliorer leur sentiment de sécurité et de stimuler la mobilité des clients.

En particulier, la loi prévoit une disposition selon laquelle la banque qui accepte un nouveau client sera la seule adresse pour résoudre tous les problèmes liés au transfert des comptes clients, et sera chargée, entre autres, de corriger les erreurs lors de la processus de transition et indemniser le client en cas de dommage…

La réforme qui encourage la mobilité des clients permettra les virements de compte vers une autre banque dans un processus en ligne pratique, sécurisé et gratuit. Conformément à la nouvelle loi, le délai de transfert d’un compte n’est que de sept jours. La loi devrait être adoptée avant même les vacances parlementaires, et la réforme entrera en vigueur dans les prochains mois.

 

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