La Loi sur la réglementation a été adoptée le 6 février 2017 en dernière lecture par 60 voix contre 52, un texte ouvrant la voie à la légalisation des avant-postes construits sur des terres dites « palestiniennes ».
Ces avant-postes sont des communautés juives, établies en Judée Samarie depuis près de vingt ans, sans autorisation officielle, mais protégées par l’armée et bénéficiant de financements publics.
Récemment, des ordres de démolition ont été envoyés pour des résidents de Modi’in Illit mais ont été annulés, après que le procureur général ait appliqué la loi de réglementation de la loi qui est entrée en vigueur. « Ceci est un signe avant-coureur pour des milliers de maisons dans la région ».
Pour la première fois depuis l’approbation de cette loi à la Knesset il y a deux mois, l’Administration civile a annulé la démolition de 4 constructions à Psagot, 5 bâtiments à Modi’in Illit, et deux à Kochav Yaakov.
L’ONG, Regavim et les propriétaires des bâtiments de Psagot ont envoyé une lettre au procureur général Avihai Mandelblit, soulignant que des ordres de démolitions étaient illégaux et en violation avec la loi de réglementation, qui est entrée en vigueur le 13 Février de cette année.
En effet, cette loi prévoit que les bâtiments ne soient pas détruits et que les propriétaires fonciers reçoivent une compensation de l’Etat, en argent ou avec d’autres terres.
Selon la loi, la période de 12 mois à compter de la date de publication suspend l’exécution des ordonnances administratives existantes en ce qui concerne 11 villes , y compris les Psagot, Modi’in Ilit et Kochav Yaakov.
Ce week-end, le sous-comité d’inspection de l’administration civile a d’abord décidé d’annuler les ordres de démolition pour Psagot, en vertu de la nouvelle Loi. La Commission stipule : « après avoir examiné la demande d’un mandataire, nous avons décidé d’annuler les ordres émis dans le cadre des affaires, et ordonner la fermeture des cas ».
Photos : l’une des maisons de Psagot, et un certain nombre de bâtiments dans Modi’in Illit, protégés par cette Loi. Crédit photo : Regavim.
