Un israĂ©lien a creusĂ© sous les fondations et divisĂ© un appartement en hĂŽtel. Qu’a dĂ©cidĂ© le tribunal ?

Les locataires d’un immeuble Ă  prĂ©server dans le quartier de Sderot Rothschild Ă  Tel-Aviv ont dĂ©couvert que l’un des propriĂ©taires des appartements des Ă©tages infĂ©rieurs de l’immeuble, a creusĂ© profondĂ©ment sous les fondations de l’immeuble sans permis, et a percĂ© les murs extĂ©rieurs du sous-sol, changĂ© les fenĂȘtres et les entrĂ©es – et divisĂ© les deux appartements qu’il possĂšde en quatre logements, qu’il a louĂ©s comme une « sorte d’hĂŽtel ».

Le mĂȘme voisin a affirmĂ© qu’il n’avait pas divisĂ© ses appartements en logements distincts, mais adaptĂ© les appartements Ă  louer Ă  des partenaires et effectuĂ© des travaux de rĂ©novation et des « changements intĂ©rieurs » qui ne nĂ©cessitent pas de permis.

Mais lorsque le litige est parvenu au tribunal, il n’était pas convaincu qu’il ne s’agissait que de changements internes. « Le prĂ©venu a fait tout ce qu’il a pu dans l’immeuble, il a effectuĂ© des travaux sur des propriĂ©tĂ©s lui appartenant sans permis et j’étais convaincu qu’une grande partie des travaux qu’il a effectuĂ©s ne constituaient pas un « changement interne » qui ne nĂ©cessitait pas de permis. » Le juge Azaria Alkalai du tribunal de premiĂšre instance de Bat Yam a statuĂ© et ordonnĂ© au voisin de dĂ©truire tous les logements qu’il avait construits et les changements qu’il avait faite au bĂątiment.

Procureurs : « ils ont agi de maniÚre rusée »

Le diffĂ©rend a Ă©tĂ© discutĂ© dans le cadre d’un procĂšs intentĂ© par les titulaires de droits dans un ancien immeuble de sept appartements, dĂ©clarĂ© bĂątiment de conservation, au 16, rue Yavne Ă  Tel-Aviv. Les propriĂ©taires de l’appartement ont affirmĂ© que vers le mois d’aoĂ»t 2012, l’un des autres propriĂ©taires des droits sur l’immeuble a commencĂ© Ă  effectuer des travaux sans permis d’une excavation massive Ă  une profondeur de 2,5 mĂštres ou plus, endommageant les fondations de l’immeuble et mettant toute la bĂątiment en danger.

Selon eux, il a apportĂ© des modifications supplĂ©mentaires au bĂątiment et Ă  l’extĂ©rieur de celui-ci et, plus tard dans le processus, a percĂ© les murs extĂ©rieurs du sous-sol et d’un autre appartement dans le bĂątiment qu’il possĂšde, agrandi ou modifiĂ© les fenĂȘtres et les entrĂ©es et divisĂ© un appartement existant au premier Ă©tage en quatre logements qu’il loue.

Les propriĂ©taires de l’appartement ont en outre affirmĂ© qu’aprĂšs l’émission d’ordres d’arrĂȘt des travaux et l’ordre de remettre le bĂątiment dans son Ă©tat d’origine, le voisin a agi « de maniĂšre rusĂ©e pour crĂ©er une fausse reprĂ©sentation devant la municipalitĂ© de Tel-Aviv et les tribunaux selon laquelle tous les dĂ©fauts ont Ă©tĂ© rĂ©paré », mais Ă  chaque fois aprĂšs le « danger » passĂ©, il recommençait Ă  agir pour mener Ă  bien les travaux d’éxcavation.

Le mĂȘme voisin est propriĂ©taire de l’immeuble dans la zone au rez-de-chaussĂ©e, dans le sous-sol de l’immeuble et dans l’appartement au premier Ă©tage qu’il est allĂ©guĂ© avoir divisĂ© illĂ©galement en plusieurs unitĂ©s. Les voisins ont affirmĂ© que leur voisin avait mĂȘme augmentĂ© la superficie de l’appartement en approfondissant une excavation dans l’espace commun, illĂ©galement et sans le consentement des autres ayants droit, et en construisant une galerie sans permis.

Au profit de ses « nouveaux » appartements, il est affirmĂ© dans le procĂšs, le titulaire des droits dĂ©fendeur a annulĂ© un balcon et créé des entrĂ©es supplĂ©mentaires pour les appartements, annulĂ© des fenĂȘtres, construit des escaliers et bien d’autres changements. Selon eux, les agissements du dĂ©fendeur au fil des ans leur ont causĂ© de nombreuses nuisances de saletĂ©, nuisances sonores, vibrations dans l’immeuble, interfĂ©rence avec l’utilisation des appartements, perte de journĂ©es de travail, angoisse et souffrance mentale. Pour ces dommages, ils ont demandĂ© au tribunal d’accorder une indemnisation de 120 000 NIS.

Défendeur : Les travaux avaient pour but de nettoyer le sous-sol

D’autre part, le dĂ©fendeur prĂ©tendait que les demandeurs n’habitaient pas la propriĂ©tĂ© et ne leur causaient donc aucun inconvĂ©nient. Selon lui, les travaux dans ses appartements ont Ă©tĂ© effectuĂ©s conformĂ©ment aux instructions de la municipalitĂ©, la plupart des travaux sont des travaux de rĂ©novation intĂ©rieure effectuĂ©s au rez-de-chaussĂ©e qui ne nĂ©cessitent pas de permis et qui ont Ă©tĂ© effectuĂ©s environ quatre ans avant le procĂšs dĂ©posĂ©e. Le dĂ©fendeur a Ă©galement affirmĂ© qu’aprĂšs plusieurs procĂ©dures judiciaires engagĂ©es par les plaignants, Ă  la suite desquelles les travaux de rĂ©novation de la maison du dĂ©fendeur avaient Ă©tĂ© retardĂ©s, la municipalitĂ© de Tel-Aviv avait adressĂ© toutes les lettres de plainte des plaignants et rĂ©pondu qu’il n’avait pas Ă©tĂ© effectivement trouvĂ© dans le plaintes.

Le prĂ©venu ajouta et prĂ©tendit que les travaux qu’il effectuait n’étaient pas destinĂ©s Ă  s’approprier des parties communes mais Ă©taient effectuĂ©s dans la zone du sous-sol lui appartenant, et qu’ils avaient pour but de nettoyer le sous-sol, d’évacuer les dĂ©chets et d’éviter les odeurs et nuisances. Selon lui, tous les travaux qui ont Ă©tĂ© effectuĂ©s Ă©taient des changements internes avec l’approbation de la municipalitĂ© et selon les approbations Ă©crites, il n’a en aucun cas induit en erreur la municipalitĂ© de Tel Aviv-Yafo et il n’a pas creusĂ© plus profondĂ©ment dans la zone de propriĂ©tĂ©.  Selon lui, les procureurs lui ont causĂ© des dommages et intĂ©rĂȘts d’un montant de 267 000 NIS en raison des mesures qu’ils ont prises contre lui.

Pour trancher le litige, le juge Azaria Alkalai a nommĂ© un expert au nom du tribunal, qui a dĂ©terminĂ© de maniĂšre dĂ©cisive que l’appartement n’était pas un « appartement partagé ». L’expert a indiquĂ© qu’il y a plusieurs appartements, chaque appartement ayant une sortie et des toilettes, et au premier Ă©tage quatre espaces d’une piĂšce qui fonctionne comme un appartement et est conçu comme un appartement.

L’expert a Ă©galement tĂ©moignĂ© que le sous-sol est un logement qui n’existait pas auparavant. L’opinion a Ă©tĂ© rejointe par le tĂ©moignage de nombreux tĂ©moins qui ont dĂ©clarĂ© que le dĂ©fendeur a divisĂ© ses appartements du rez-de-chaussĂ©e et du premier Ă©tage en plusieurs logements distincts et a créé un logement distinct au sous-sol qu’il a approfondi et agrandi.

La décision : colmater les fouilles

Le juge Ă©tait convaincu que le dĂ©fendeur avait divisĂ© ses appartements du rez-de-chaussĂ©e et du premier Ă©tage en logements sĂ©parĂ©s, sans permis et avait créé un logement sĂ©parĂ© au sous-sol. Il a en outre Ă©tĂ© dĂ©terminĂ© que le dĂ©fendeur avait commis un acte illĂ©gal en divisant les appartements, en changeant les niveaux de l’appartement, en agrandissant le sous-sol et en l’annexant Ă  l’appartement du rez-de-chaussĂ©e, et en ouvrant les portes et les fenĂȘtres du sous-sol, le tout sans un permis de construire.

En ce qui concerne les dommages causĂ©s aux autres copropriĂ©taires de l’immeuble, le juge a notĂ© qu' »il ne fait aucun doute que les actions du dĂ©fendeur ont nui au confort ou Ă  la jouissance des demandeurs de leur propriĂ©tĂ© en consĂ©quence directe et naturelle de l’acte illĂ©gal du dĂ©fendeur, depuis la division des appartements en plusieurs appartements, et le nombre de locataires, ainsi que l’ajout d’une unitĂ© d’habitation, le sous-sol qui a Ă©tĂ© agrandi et annexĂ© Ă  l’appartement du prĂ©venu, on estime qu’ils nuisent au confort ou Ă  la jouissance des autres locataires (titulaires des droits), les demandeurs. »

Dans ces circonstances, le juge a interdit au dĂ©fendeur d’utiliser de maniĂšre partagĂ©e les logements (les chambres) qu’il a construits et a dĂ©clarĂ© qu’il n’était autorisĂ© Ă  utiliser qu’un seul logement dans l’appartement du rez-de-chaussĂ©e et un logement dans l’appartement au premier Ă©tage. Le juge a Ă©galement ordonnĂ© au prĂ©venu de remblayer le sol jusqu’au zĂ©ro de l’immeuble, de fermer sans permis les fouilles et ouvertures faites au rez-de-chaussĂ©e, de dĂ©truire toute construction illĂ©gale au sous-sol, de sceller l’ouverture entre le appartement au rez-de-chaussĂ©e et au sous-sol et toutes les ouvertures Ă  l’arriĂšre du sous-sol, portes et fenĂȘtres.

Quant Ă  l’indemnisation, le juge a notĂ© que les demandeurs n’habitent pas l’immeuble et n’ont donc pas Ă©tĂ© incommodĂ©s par les travaux, mais a notĂ© qu' »il ne fait aucun doute que le dĂ©fendeur a causĂ© aux demandeurs une angoisse mentale en exĂ©cutant les travaux illĂ©gaux au fil des ans, et en raison de la nĂ©cessitĂ© d’agir contre le dĂ©fendeur et les autres parties, sur une longue pĂ©riode de temps. » Par consĂ©quent, le juge a accordĂ© une indemnisation d’un montant de 30 000 NIS et le paiement d’honoraires d’avocat d’un montant de 50 000 NIS.


RĂ©daction francophone Infos Israel News pour l’actualitĂ© israĂ©lienne
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