Les locataires dâun immeuble Ă prĂ©server dans le quartier de Sderot Rothschild Ă Tel-Aviv ont dĂ©couvert que lâun des propriĂ©taires des appartements des Ă©tages infĂ©rieurs de lâimmeuble, a creusĂ© profondĂ©ment sous les fondations de lâimmeuble sans permis, et a percĂ© les murs extĂ©rieurs du sous-sol, changĂ© les fenĂȘtres et les entrĂ©es â et divisĂ© les deux appartements quâil possĂšde en quatre logements, quâil a louĂ©s comme une « sorte dâhĂŽtel ».
Le mĂȘme voisin a affirmĂ© quâil nâavait pas divisĂ© ses appartements en logements distincts, mais adaptĂ© les appartements Ă louer Ă des partenaires et effectuĂ© des travaux de rĂ©novation et des « changements intĂ©rieurs » qui ne nĂ©cessitent pas de permis.
Mais lorsque le litige est parvenu au tribunal, il nâĂ©tait pas convaincu quâil ne sâagissait que de changements internes. « Le prĂ©venu a fait tout ce quâil a pu dans lâimmeuble, il a effectuĂ© des travaux sur des propriĂ©tĂ©s lui appartenant sans permis et jâĂ©tais convaincu quâune grande partie des travaux quâil a effectuĂ©s ne constituaient pas un « changement interne » qui ne nĂ©cessitait pas de permis. » Le juge Azaria Alkalai du tribunal de premiĂšre instance de Bat Yam a statuĂ© et ordonnĂ© au voisin de dĂ©truire tous les logements quâil avait construits et les changements quâil avait faite au bĂątiment.
Procureurs : « ils ont agi de maniÚre rusée »
Le diffĂ©rend a Ă©tĂ© discutĂ© dans le cadre dâun procĂšs intentĂ© par les titulaires de droits dans un ancien immeuble de sept appartements, dĂ©clarĂ© bĂątiment de conservation, au 16, rue Yavne Ă Tel-Aviv. Les propriĂ©taires de lâappartement ont affirmĂ© que vers le mois dâaoĂ»t 2012, lâun des autres propriĂ©taires des droits sur lâimmeuble a commencĂ© Ă effectuer des travaux sans permis dâune excavation massive Ă une profondeur de 2,5 mĂštres ou plus, endommageant les fondations de lâimmeuble et mettant toute la bĂątiment en danger.
Selon eux, il a apportĂ© des modifications supplĂ©mentaires au bĂątiment et Ă lâextĂ©rieur de celui-ci et, plus tard dans le processus, a percĂ© les murs extĂ©rieurs du sous-sol et dâun autre appartement dans le bĂątiment quâil possĂšde, agrandi ou modifiĂ© les fenĂȘtres et les entrĂ©es et divisĂ© un appartement existant au premier Ă©tage en quatre logements quâil loue.
Les propriĂ©taires de lâappartement ont en outre affirmĂ© quâaprĂšs lâĂ©mission dâordres dâarrĂȘt des travaux et lâordre de remettre le bĂątiment dans son Ă©tat dâorigine, le voisin a agi « de maniĂšre rusĂ©e pour crĂ©er une fausse reprĂ©sentation devant la municipalitĂ© de Tel-Aviv et les tribunaux selon laquelle tous les dĂ©fauts ont Ă©tĂ© rĂ©paré », mais Ă chaque fois aprĂšs le « danger » passĂ©, il recommençait Ă agir pour mener Ă bien les travaux dâĂ©xcavation.
Le mĂȘme voisin est propriĂ©taire de lâimmeuble dans la zone au rez-de-chaussĂ©e, dans le sous-sol de lâimmeuble et dans lâappartement au premier Ă©tage quâil est allĂ©guĂ© avoir divisĂ© illĂ©galement en plusieurs unitĂ©s. Les voisins ont affirmĂ© que leur voisin avait mĂȘme augmentĂ© la superficie de lâappartement en approfondissant une excavation dans lâespace commun, illĂ©galement et sans le consentement des autres ayants droit, et en construisant une galerie sans permis.
Au profit de ses « nouveaux » appartements, il est affirmĂ© dans le procĂšs, le titulaire des droits dĂ©fendeur a annulĂ© un balcon et créé des entrĂ©es supplĂ©mentaires pour les appartements, annulĂ© des fenĂȘtres, construit des escaliers et bien dâautres changements. Selon eux, les agissements du dĂ©fendeur au fil des ans leur ont causĂ© de nombreuses nuisances de saletĂ©, nuisances sonores, vibrations dans lâimmeuble, interfĂ©rence avec lâutilisation des appartements, perte de journĂ©es de travail, angoisse et souffrance mentale. Pour ces dommages, ils ont demandĂ© au tribunal dâaccorder une indemnisation de 120 000 NIS.
Défendeur : Les travaux avaient pour but de nettoyer le sous-sol
Dâautre part, le dĂ©fendeur prĂ©tendait que les demandeurs nâhabitaient pas la propriĂ©tĂ© et ne leur causaient donc aucun inconvĂ©nient. Selon lui, les travaux dans ses appartements ont Ă©tĂ© effectuĂ©s conformĂ©ment aux instructions de la municipalitĂ©, la plupart des travaux sont des travaux de rĂ©novation intĂ©rieure effectuĂ©s au rez-de-chaussĂ©e qui ne nĂ©cessitent pas de permis et qui ont Ă©tĂ© effectuĂ©s environ quatre ans avant le procĂšs dĂ©posĂ©e. Le dĂ©fendeur a Ă©galement affirmĂ© quâaprĂšs plusieurs procĂ©dures judiciaires engagĂ©es par les plaignants, Ă la suite desquelles les travaux de rĂ©novation de la maison du dĂ©fendeur avaient Ă©tĂ© retardĂ©s, la municipalitĂ© de Tel-Aviv avait adressĂ© toutes les lettres de plainte des plaignants et rĂ©pondu quâil nâavait pas Ă©tĂ© effectivement trouvĂ© dans le plaintes.
Le prĂ©venu ajouta et prĂ©tendit que les travaux quâil effectuait nâĂ©taient pas destinĂ©s Ă sâapproprier des parties communes mais Ă©taient effectuĂ©s dans la zone du sous-sol lui appartenant, et quâils avaient pour but de nettoyer le sous-sol, dâĂ©vacuer les dĂ©chets et dâĂ©viter les odeurs et nuisances. Selon lui, tous les travaux qui ont Ă©tĂ© effectuĂ©s Ă©taient des changements internes avec lâapprobation de la municipalitĂ© et selon les approbations Ă©crites, il nâa en aucun cas induit en erreur la municipalitĂ© de Tel Aviv-Yafo et il nâa pas creusĂ© plus profondĂ©ment dans la zone de propriĂ©tĂ©. Selon lui, les procureurs lui ont causĂ© des dommages et intĂ©rĂȘts dâun montant de 267 000 NIS en raison des mesures quâils ont prises contre lui.
Pour trancher le litige, le juge Azaria Alkalai a nommĂ© un expert au nom du tribunal, qui a dĂ©terminĂ© de maniĂšre dĂ©cisive que lâappartement nâĂ©tait pas un « appartement partagé ». Lâexpert a indiquĂ© quâil y a plusieurs appartements, chaque appartement ayant une sortie et des toilettes, et au premier Ă©tage quatre espaces dâune piĂšce qui fonctionne comme un appartement et est conçu comme un appartement.
Lâexpert a Ă©galement tĂ©moignĂ© que le sous-sol est un logement qui nâexistait pas auparavant. Lâopinion a Ă©tĂ© rejointe par le tĂ©moignage de nombreux tĂ©moins qui ont dĂ©clarĂ© que le dĂ©fendeur a divisĂ© ses appartements du rez-de-chaussĂ©e et du premier Ă©tage en plusieurs logements distincts et a créé un logement distinct au sous-sol quâil a approfondi et agrandi.
La décision : colmater les fouilles
Le juge Ă©tait convaincu que le dĂ©fendeur avait divisĂ© ses appartements du rez-de-chaussĂ©e et du premier Ă©tage en logements sĂ©parĂ©s, sans permis et avait créé un logement sĂ©parĂ© au sous-sol. Il a en outre Ă©tĂ© dĂ©terminĂ© que le dĂ©fendeur avait commis un acte illĂ©gal en divisant les appartements, en changeant les niveaux de lâappartement, en agrandissant le sous-sol et en lâannexant Ă lâappartement du rez-de-chaussĂ©e, et en ouvrant les portes et les fenĂȘtres du sous-sol, le tout sans un permis de construire.
En ce qui concerne les dommages causĂ©s aux autres copropriĂ©taires de lâimmeuble, le juge a notĂ© qu' »il ne fait aucun doute que les actions du dĂ©fendeur ont nui au confort ou Ă la jouissance des demandeurs de leur propriĂ©tĂ© en consĂ©quence directe et naturelle de lâacte illĂ©gal du dĂ©fendeur, depuis la division des appartements en plusieurs appartements, et le nombre de locataires, ainsi que lâajout dâune unitĂ© dâhabitation, le sous-sol qui a Ă©tĂ© agrandi et annexĂ© Ă lâappartement du prĂ©venu, on estime quâils nuisent au confort ou Ă la jouissance des autres locataires (titulaires des droits), les demandeurs. »
Dans ces circonstances, le juge a interdit au dĂ©fendeur dâutiliser de maniĂšre partagĂ©e les logements (les chambres) quâil a construits et a dĂ©clarĂ© quâil nâĂ©tait autorisĂ© Ă utiliser quâun seul logement dans lâappartement du rez-de-chaussĂ©e et un logement dans lâappartement au premier Ă©tage. Le juge a Ă©galement ordonnĂ© au prĂ©venu de remblayer le sol jusquâau zĂ©ro de lâimmeuble, de fermer sans permis les fouilles et ouvertures faites au rez-de-chaussĂ©e, de dĂ©truire toute construction illĂ©gale au sous-sol, de sceller lâouverture entre le appartement au rez-de-chaussĂ©e et au sous-sol et toutes les ouvertures Ă lâarriĂšre du sous-sol, portes et fenĂȘtres.
Quant Ă lâindemnisation, le juge a notĂ© que les demandeurs nâhabitent pas lâimmeuble et nâont donc pas Ă©tĂ© incommodĂ©s par les travaux, mais a notĂ© qu' »il ne fait aucun doute que le dĂ©fendeur a causĂ© aux demandeurs une angoisse mentale en exĂ©cutant les travaux illĂ©gaux au fil des ans, et en raison de la nĂ©cessitĂ© dâagir contre le dĂ©fendeur et les autres parties, sur une longue pĂ©riode de temps. » Par consĂ©quent, le juge a accordĂ© une indemnisation dâun montant de 30 000 NIS et le paiement dâhonoraires dâavocat dâun montant de 50 000 NIS.
RĂ©daction francophone Infos Israel News pour lâactualitĂ© israĂ©lienne
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