La Cour pénale internationale de La Haye a finalement rendu sa décision sur la question de la compétence palestinienne vendredi, la rendant publique après des mois et des mois d’attente et bien après la date prévue. Malgré le fait que la CPI avait été invitée à traiter des dizaines de propositions soumises par des experts juridiques du monde entier, ainsi que celles de sept États différents qui avaient exprimé leur objection claire à la compétence de la CPI sur la « Situation en Palestine » sur la base réclamations juridiques multiples, le tribunal a publié sa décision d’une manière étrangement précise et sommaire.
La décision a en fait été prise par une majorité de deux juges qui ont rédigé une phrase relativement courte, démontrant une variété de manœuvres linguistiques et techniques aux dépens de toute discussion juridique pertinente. Les questions juridiques complexes qui ont été soulevées étaient le résultat du pouvoir limité de la CPI de ne poursuivre que les crimes qui auraient été commis sur les territoires d’États membres du Statut de Rome.
Le tribunal a donc dû se prononcer sur deux questions de fond. Tout d’abord, la Palestine est-elle vraiment un État ? Et deuxièmement, si oui, où se trouve-t-il et quelles sont ses frontières ? La question du territoire est l’une des plus essentielles dans le débat sur cette question, tout simplement parce que sans définir la taille et les frontières du territoire, comment est-il même possible d’essayer de déterminer si des crimes ont été commis en son sein ?
Eh bien, étonnamment, la majorité a décidé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si la Palestine était un État pour une raison technique et marginale : son adhésion au traité. En outre, les juges ont jugé qu’il n’était pas nécessaire de décider du territoire ou des frontières de la Palestine, sur la base d’une série de résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies qui en discutent en général et comme une proposition de solution future au conflit basée sur les lignes de 1967. Soit dit en passant, la cour soutient également que, bien que les accords d’Oslo aient déjà déterminé certaines des questions cardinales auxquelles il est maintenant confronté, ils n’ont aucune signification réelle à cet égard ; il ne sert donc à rien d’en discuter davantage.
Les dons sont la bienvenue en cette situation particulièrement difficile :
