L’avocat Anar Gelman a déclaré aux juges de la Haute Cour que ses propos selon lesquels le conseiller juridique du gouvernement n’avait pas le pouvoir de destituer le Premier ministre ne signifiaient pas que cela était impossible « en aucune circonstance ». Le représentant du conseiller juridique a expliqué que « dans des circonstances extrêmes » Baarav-Miara pouvait encore déclarer le chef du gouvernement inapte à ses fonctions.
Il y a trois heures, un représentant du conseiller juridique du gouvernement a déclaré lors d’une réunion de la Cour suprême que Gali Baarav-Miara ne se considère pas en droit de destituer un Premier ministre qui viole les termes de l’accord sur les conflits d’intérêts. «Il est important pour moi de dire dès le début, car on l’entend constamment ici, que le conseiller juridique du gouvernement n’a jamais eu le pouvoir de déclarer le Premier ministre démis de ses fonctions.
La société a l’impression qu’il en est ainsi. Mais selon la loi, ce n’est pas le cas : la décision de destituer est toujours prise uniquement par le gouvernement… Dans un système démocratique, une personne non élue ne peut pas destituer le chef du gouvernement. Le conseiller juridique du gouvernement ne pense pas que la violation de l’accord sur les conflits d’intérêts entraîne une destitution », a déclaré Anar Gelman, représentant le conseiller juridique du gouvernement devant le tribunal.
Tout le monde, y compris les juges, a compris que ces mots signifiaient que le Premier ministre Netanyahu pouvait continuer en toute sécurité à ignorer l’accord sur les conflits d’intérêts, même si les juges ont souligné qu’il « restait obligé » de s’y conformer. Le président du Mouvement pour la qualité du pouvoir, Eliad Shraga , a déclaré que dans une telle situation, le tribunal doit agir, sinon l’accord ne peut pas être qualifié de « contraignant ».
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