La Haute Cour a adopté lundi soir un verdict sans précédent sur l’abrogation de la loi fondamentale. La loi « ilat ha-svirut » – sur la réduction du caractère raisonnable des nominations à des postes publics – a été abrogée par décision d’un collège de 15 juges avec une marge d’une voix – 8 voix pour l’abrogation.
12 des 15 juges ont déterminé que la Haute Cour a le pouvoir de procéder à un contrôle judiciaire des lois fondamentales et d’intervenir dans des cas exceptionnels et extrêmes où la Knesset a outrepassé ses pouvoirs constituants – comme la Haute Cour l’a fait dans cette affaire.
Les juges Solberg et Mintz n’étaient pas d’accord avec la position de la majorité concernant le pouvoir fondamental de la cour de procéder à un contrôle judiciaire des lois fondamentales et ont souligné qu’il n’existait aucune source d’autorité pour prendre une telle décision. Selon eux, le tribunal n’aurait pas dû déclarer la loi invalide également parce qu’elle ne répondait pas aux critères selon lesquels la majorité des juges ont décidé de l’invalider.
Le juge Elron était également en désaccord avec la position de la majorité, soulignant que même si elle avait raison d’autoriser l’ingérence dans les lois fondamentales dans des cas extrêmes de violation des droits humains fondamentaux, il ne serait toujours pas possible d’établir que la suppression du motif raisonnable permettrait d’obtenir le même résultat. résultat.
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