De quel droit un conseiller juridique limite-t-il les prérogatives du Premier ministre élu d’Israël ?

Baarav-Miara souligne que l’obligation de Netanyahu d’éviter les conflits d’intérêts a été prise par lui-même devant la Cour suprême, et toutes les recommandations sur cette question sont contraignantes.

Le verdict de la Haute Cour a souligné que la signature d’une obligation d’éviter un conflit d’intérêts est un moyen “moins radical” de protéger l’intérêt public dans cette situation, la mesure “extrême” serait la disqualification complète du défendeur, une interdiction de sa nomination au poste de chef du gouvernement. Le tribunal a décidé de rejeter le “dernier recours”, c’est-à-dire d’interdire à l’accusé de corruption de diriger le gouvernement israélien, comme l’exigeait le Mouvement pour la qualité du pouvoir, et a estimé possible de se limiter à un moyen « moins radical » – limiter les pouvoirs du Premier ministre accusé. 

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Demandant de rejeter l’appel du Mouvement pour la qualité du pouvoir et d’autoriser la nomination de Netanyahu à la tête du gouvernement, le conseiller juridique du gouvernement de l’époque, Avichai Mandelblit, a promis au tribunal que le Premier ministre respecterait les restrictions énoncées dans l’accord sur les conflits d’intérêts rédigé pour lui. L’avocat de Netanyahu a pris le même engagement par écrit en son nom. Ces obligations ont été notées dans le verdict de la Haute Cour de justice comme la principale raison du rejet de l’appel et de l’admission de l’accusé au poste de chef du gouvernement.

Conformément à la décision de la Haute Cour de justice, en novembre 2020, un accord a été rédigé pour Netanyahu l’obligeant à s’abstenir de prendre toute décision susceptible d’affecter le déroulement de son procès. Plus précisément, l’accord interdit à Netanyahu de prendre “des décisions relatives au système d’application de la loi – le conseiller juridique du gouvernement, le bureau du procureur, la police israélienne, la Commission des nominations judiciaires en rapport avec les nominations à la Cour suprême ou au tribunal de district de Jérusalem, » ainsi que « les décisions concernant les témoins et autres accusés dans le procès du Premier ministre ».  

Netanyahu a tenté de se soustraire à ces obligations et a interjeté appel auprès de la Haute Cour. Ses avocats ont fait valoir que les recommandations du conseiller juridique n’étaient pas contraignantes, que Mandelblit était “lui-même en situation de conflit d’intérêts” et avait outrepassé son autorité en limitant les prérogatives du Premier ministre. En mars 2021, la Haute Cour a rejeté cet appel et a ordonné à Netanyahu de se conformer aux instructions du conseiller juridique.  

La juge en chef Esther Hayut a précisé dans son verdict que les prérogatives du conseiller juridique du gouvernement comprennent l’interprétation des lois et des décisions de justice, et Mandelblit, en rédigeant les clauses restrictives de l’accord pour Netanyahu, a agi dans le cadre de son autorité et de sa responsabilité officielles. De plus – le juge Hayut a jugé que les objections de Netanyahu à l’accord et la tentative de se soustraire à sa mise en œuvre contredisent ses propres déclarations devant la Haute Cour de justice, et un tel comportement est interdit par la loi – il est impossible de présenter des déclarations qui se contredisent devant les tribunaux, de dire une chose aujourd’hui et une autre le lendemain selon les intérêts et les avantages d’aujourd’hui.

« La situation où le Premier ministre continue d’exercer ses fonctions alors qu’un procès pour corruption  est en cours contre lui est tout à fait extraordinaire et oblige à respecter particulièrement strictement le principe d’éviter les conflits d’intérêts, de ne pas permettre des décisions qui ne sont pas seulement dans la réalité, mais au moins ne semblent être motivés que par des intérêts personnels, de sorte que les intérêts personnels de l’accusé n’affectent pas son fonctionnement en tant que chef de l’exécutif », a déclaré la Haute Cour. Le verdict a souligné que l’issue du procès aura un impact énorme sur le sort de Benjamin Netanyahu, et le pouvoir que lui confère le poste de chef du gouvernement est très grand, il se trouve donc dans une situation de conflit d’intérêts des plus forts.

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La lettre du conseiller juridique Gil Lemon citait ces jugements, justifiant le droit et le devoir du conseiller juridique du gouvernement de limiter les pouvoirs du Premier ministre dans une situation où ce Premier ministre est accusé d’infractions pénales. 

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