Si cette loi est approuvée, elle sera appliquée uniquement aux personnes qui arrivent dans le pays à partir de Janvier 2016. L’obligation de déclaration est contenue dans une proposition sur la loi du système financier israélien, qui nécessite encore l’approbation de la Knesset (parlement).
Le rapport ne vas pas priver les immigrés d’exemptions fiscales existantes, les salaires, le revenu d’entreprise, les intérêts, les dividendes et les redevances et les gains en capital qui s’appliquent actuellement à tous les types de revenus, y compris la vente d’actifs à l’étranger.
Les nouveaux immigrants en Israël et expatriés de retour ont droit à un ensemble d’avantages financiers. Les prestations de base sont maintenant basées sur les dispositions d’un plan de réforme de 2008, qui a été conçu pour attirer plus d’immigrants et citoyens israéliens qui ont quitté le pays et sont restés à l’étranger pendant au moins 10 ans.
Depuis que le plan de réforme a été approuvé, il y a 7 ans, il y a eu plusieurs tentatives de changer la dispense du Rapport du patrimoine, dont le dernier en 2013. Il est prévu que la proposition actuelle soit discutée lors d’une commission ministérielle spéciale sur les plans économiques pour cette année et la suivante.
L’obligation de cette déclaration, si elle est approuvée, sera mise en œuvre en deux étapes. La première serait d’étendre à partir de la date d’arrivée à la fin de la prochaine année financière, au cours de laquelle l’information serait à la demande de l’administration fiscale et d’Israël par un accord international. Après cette période, tous les nouveaux immigrants et les Israéliens devront présenter un rapport de leurs actifs à l’étranger et le type de revenu.
Avi Nov, spécialiste en avocat de la fiscalité internationale, a dit qu’il est conscient qu’un certain nombre de personnes pourraient reconsidérer leurs plans pour faire leur Alya, si la loi passe et il y en a d’autres qui envisagent maintenant de faire leur Alya avant Janvier 2016, date butoir, afin de ne pas être soumis à cette modification, si elle est approuvée.
Le projet de loi peut être soumis à des changements avant des propositions de réforme économique à la Knesset ce 31 août. La Knesset va tenir la première des trois lectures nécessaires à l’approbation définitive de la législation, le 2 septembre.
