Franco-israélien, vous avez un bien immobilier en France ? Une nouvelle loi restreint son héritage..

De nombreux Israéliens de nationalité française investissent dans l’immobilier en France. Pas mal de français, majoritairement juifs, investissent aussi dans des propriétés en Israël et considèrent cela comme un certificat d’assurance, et un accueil et un abri en cas de départ de France, entre autres à cause de l’antisémitisme ou par crainte lors des nouvelles élections.

Dans la plupart des cas, ces biens sont loués jusqu’au décès du propriétaire, puis les descendants se retrouvent empêtrés dans des dossiers successoraux mettant en cause le droit français et le droit israélien.

Selon la loi israélienne, il n’y a aucune restriction sur le droit de succession et un  testateur peut, dans son testament,  léguer ses biens à qui il voudra, sans limitation. Par contre, la loi française stipule que le testateur ne peut déshériter complètement ses enfants. Ceux-ci auront le droit d’hériter, dans tous les cas, d’une partie de la succession du testateur. Si l’un des enfants du défunt décède avant lui, ses enfants (c’est-à-dire les petits-enfants du défunt) hériteront d’une partie de la succession. Dans le cas où le défunt n’aurait pas d’enfants, son/sa conjoint/e aura droit à 25% de sa succession. Après répartition aux héritiers protégés, le testateur pourra léguer le solde de la succession à qui il voudra.

Le nouveau règlement européen entré en vigueur le 17 août 2015 en France a fixé des règles claires concernant le partage de la succession des propriétaires décédés dans un pays qui n’est pas leur pays de résidence principale
(Par exemple, avoirs d’Israéliens résidant en France ou de Français résidant en Israël).

Ainsi, s’agissant des résidents français dont les biens se trouvent en Israël, le règlement prévoit qu’à défaut de testament, les biens en Israël seront répartis conformément à la loi dans la résidence principale du défunt, c’est-à-dire conformément au droit interne français, à condition que le défunt résidait en France au moment du décès.

Toutefois, un résident de France peut choisir de faire appliquer une loi différente à l’ensemble de ses biens, auxquels il a une affiliation ou un lien étroit. Un résident français peut explicitement décider dans un testament que la loi israélienne s’appliquera à son patrimoine. Ce principe laissait en effet au testateur toute liberté de décider du partage de la succession (contrairement aux dispositions du droit interne français qui prévoient qu’il existe des parts réservées aux enfants).

Suite à l’installation, bon nombre de résidents français en Israël ou des résidents d’Israël en France ont décidé de faire des testaments dans lesquels seule la loi israélienne s’appliquerait à leur succession et ainsi le droit français serait révoqué pour eux.
Cependant, compte tenu de l’impact important de la réglementation sur la formation des testaments en France et en Israël, la loi française a décidé de la restreindre. Fin 2021, une deuxième révolution est née dans le droit des successions français : les restrictions au partage du patrimoine des résidents français et des binationaux (israéliens et français) concernant les biens en France.

Début novembre dernier, une nouvelle loi est entrée en vigueur en France qui permet aux héritiers protégés (enfants et petits-enfants) de réclamer une indemnisation si le père ou le grand-père a choisi de diviser la succession en vertu d’une loi successorale étrangère (par exemple la loi israélienne sur les successions) .

La nouvelle loi vise à restreindre substantiellement la réglementation européenne à partir de 2015. Cette législation est venue à l’encontre des résidents français détenteurs de la double nationalité qui ont choisi de partager leur succession selon le droit étranger (par exemple israélien), et parfois de rattacher tous leurs biens à un conjoint issu d’un second mariage et de déposséder les enfants.

Le législateur français a noté que cette conduite étant totalement contraire aux principes du droit français, qui protège les enfants contre la perte de l’héritage, les juges français se sont retrouvés les mains liées et ont été contraints d’approuver les testaments dans lesquels était exerçaient la réglementation européenne.

Désormais, un résident français ne pourra pas décider de partager son patrimoine comme il l’entend, même s’il choisit de faire un testament selon la loi israélienne. S’il décide néanmoins de déposséder les enfants ou petits-enfants – qui sont comme susdits héritiers protégés par la loi française – ceux-ci pourront réclamer une indemnité à la succession.

Cependant, il est important de souligner que la restriction est imposée uniquement sur les avoirs du testateur en France et non sur ses avoirs en Israël. Autrement dit, un résident de France qui est également résident d’Israël pourra toujours hériter de tous ses biens en Israël à volonté, sans aucune restriction.