Grande victoire pour Israël à la Cour pénale internationale

Le procureur de la Cour pénale internationale, Louis Moreno Ocampo, a annoncé ce mardi que le tribunal n’a pas compétence pour accepter une plainte déposée par «l’Autorité palestinienne» sur la « crimes de guerre israéliens au cours de l’Opération Plomb Durci ». La plainte a été rejetée car la«Palestine» n’est pas un état et donc le tribunal ne peut recevoir les plaintes de celui ci.

Dans une décision écrite, le Procureur a déclaré que le tribunal ne peut pas enquêter sur les allégations de l’Autorité palestinienne parce que le tribunal n’a compétence que sur les États reconnus.

L’assemblée générale des Nations Unies a accordé à l’Autorité palestinienne le statut d ‘«observateur» et non «d’État membre-« . C’est un coup porté à l’autorité palestinienne qui veut que la communauté internationale le reconnaisse comme un État indépendant.

Si la CPI avait accepté la reconnaissance de l’Autorité palestinienne, elle aurait également accepté tacitement sa qualité d’État. Elle ne peut juger des individus pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide si les États non reconnus sont reconnus selon le Statut de Rome de 1998.

Rappel des faits : En 2009, immédiatement après l’offensive de Tsahal pendant l’Opération Plomb Durci contre le Hamas dans la bande de Gaza, l’Autorité palestinienne a demandé a la Cour pénale internationale de poursuivre et juger les auteurs et complices de crimes commis sur le territoire de la Palestine depuis le 1er Juillet 2002.  »

Toutefois, la décision écrite ce mardi a déclaré que le principal problème était de savoir ce qui définit un «Etat»selon  le but du Statut de Rome. Cette question a été décidée en première instance par le Secrétaire général de l’ONU qui, en cas de doute a été guidé par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Le ministère des Affaires étrangères a déclaré mardi qu’Israël a salué la décision de Louis Moreno Ocampo, car à ce stade le tribunal n’a pas compétence d’accepter les plaintes déposées par l’Autorité palestinienne, mais a ajouté qu’il avait « des réserves quant à certaines déclarations juridiques et des hypothèses dans la déclaration du Procureur».

Les ONG israéliennes ont également salué la décision du Procureur de la CPI.

Les seuls moyens pour que la plainte soit entendue serait si « la Palestine » est admise au sein de l’Organisation des Nations Unies, ou si les Nations Unies  présentent eux même une plainte. Mais il faut ne pas se réjouir trop vite, car on trouve toujours des dérogations quant il s’agit des palestiniens.