La Histadrout et la municipalité de Rahat (ville bédouine) ont conclu : « les données salariales des employés seront fournies sans leurs noms et informations d’identification »

La présidente du Tribunal national du travail, la juge Verda Wirt Livna, a proposé l’audience supplémentaire après que l’Histadrout eut précisé qu’elle était satisfaite des données sans les noms des employés et leurs informations d’identification lors de l’audience. La proposition du tribunal a été acceptée à la fois par la Histadrut, qui était représentée dans la procédure par les avocats Yael Shiloni, Elad Peled et Oren Sharam, et par la municipalité, qui était représentée par l’avocat Ofer Raznik.

La Cour nationale a rejeté l’appel de la municipalité concernant une autre décision du tribunal régional du travail, qui a déclaré que la municipalité ne pouvait pas exiger de la Histadrut des informations telles que des relevés bancaires, des états financiers, etc. La Histadrut a exigé de recevoir les données sur les salaires à la suite de plaintes d’employés qu’ils n’étaient apparemment pas certains éléments salariaux.

La discussion dans les deux tribunaux tourne autour du juste équilibre entre le principe de la protection de la vie privée et le principe de la liberté d’association et l’obligation des parties à une convention collective de se divulguer mutuellement des informations dans le cadre du contrôle de son exécution.