Un tribunal israélien applique la loi sur la réglementation visant à indemniser les propriétaires arabes et préserver l’intégrité de la localité juive

Le tribunal du district de Jérusalem a publié mardi une décision unique appelant à réglementer la localité juive de Mitzpe Kramim, en appliquant la «réglementation du marché» établie par la loi sur la réglementation.

Située sur une crête de montagne surplombant la vallée du Jourdain, la localité de Mitzpe Kramim est sous la juridiction du conseil régional de Mateh Binyamin.

Communément appelée loi sur la réglementation, cette législation relativement récente vise à légaliser rétroactivement les localités israéliennes dans la zone C de Judée-Samarie, qui est entièrement sous autorité israélienne. La loi réglemente le statut d’environ 2 000 à 4 000 foyers dans 16 localités partiellement ou entièrement construites sur des terres appartenant à des Arabes.

La Knesset a adopté la loi de régulation par un vote de 60 à 52 voix en février 2017, déclarant que les terrains sur lesquels les maisons en question ont été construites continueront d’appartenir à leurs propriétaires légaux, mais que leur utilisation sera expropriée par l’État. En échange, les propriétaires arabes seront indemnisés à un taux de 125% de la valeur marchande ou recevront des terres alternatives de valeur égale, lorsque cela sera possible.

La décision de mardi donne le feu vert à un plan gouvernemental légitime pour Mitzpe Kramim, créé à la fin des années 90, qui abrite des dizaines de familles. Le tribunal a en effet accordé un premier précédent juridique à la création des fondements juridiques des jeunes établissements en Judée-Samarie.

Le député Bezalel Smotrich (Habayit Hayehudi) a qualifié la décision du tribunal de « petit pas, grand espoir ».

« La décision du tribunal d’appliquer la réglementation du marché (section 5) au règlement de Mitzpe Kramim est un coup de grâce », a poursuivi M. Smotrich, « un pas important dans la bonne direction ».

« Je suis heureux que le bon sens ait gagné, et à la suite de cette décision, il sera possible d’organiser les Mitspé Kramim et de continuer à organiser une grande partie des jeunes localités en Judée et en Samarie », a déclaré Smotrich. « Je félicite mes amis, les résidents de Mitzpeh Kramim, et souhaite qu’ils puissent enfin se lancer dans une nouvelle voie de construction et de développement de la communauté. »

« J’espère également que l’Administration civile prendra en compte les critiques de la cour, y compris les frais de justice élevés qui lui sont imposés, et cessera de pousser des bâtons dans les rayons de la réglementation des localités », a déclaré M. Smotrich.

Regavim, qui a initié la loi sur la régulation, a salué la décision du tribunal de district, la qualifiant de « produit d’une lutte juridique prolongée et menée par l’entreprise de règlement qui exigeait la réglementation des communautés établies par l’Etat d’Israël ».

« C’est une décision historique et bienvenue », a déclaré Regavim dans un communiqué. « Nous appelons le procureur général à appliquer les principes énoncés dans le jugement aux autres localités en Judée-Samarie, dont la réglementation est requise ».

La mention de Regavim de l’AG n’était pas accidentelle. Au début du mois de février de cette année, lorsque 17 municipalités locales et trois organisations de défense des droits de l’homme ont saisi la Cour suprême d’Israël, le procureur général Avichai Mandelblit a annoncé qu’il ne pouvait pas défendre la loi qui pourrait conduire à un procès contre Israël à la Cour pénale internationale.

En effet, le ministère allemand des Affaires étrangères a déclaré à l’époque que sa «confiance dans l’engagement du gouvernement israélien envers la solution à deux États» avait été «fondamentalement ébranlée».

Si vous ne pouvez pas faire confiance aux Allemands, que pouvez-vous obtenir ?

Finalement, la ministre israélienne de la Justice, Ayelet Shaked, dont le parti Habayit Hayehudi était la force politique derrière la législation, a répondu à la trahison du Premier ministre en disant que l’Etat engagerait un avocat privé pour faire le travail.