La Cour suprĂŞme israĂ©lienne a statuĂ© que les plaintes israĂ©liennes dĂ©posĂ©es contre Facebook seront entendues par les tribunaux israĂ©liens, mĂŞme si l’accord de licence d’utilisation pour rejoindre le site indique que les poursuites ne peuvent ĂŞtre intentĂ©es que devant un tribunal californien.
La dĂ©cision a Ă©tĂ© prise dans le cadre d’une pĂ©tition pour approuver un recours collectif contre les sociĂ©tĂ©s Facebook Ireland et Facebook US, pour plusieurs raisons de violation de la vie privĂ©e des utilisateurs sur Facebook et de non-inscription auprès du Registrar of Databases.
Facebook a dĂ©posĂ© une demande pour rejeter la demande d’emblĂ©e, affirmant que l’accord de licence d’utilisateur signĂ© par les utilisateurs sur le site lors de l’ouverture d’un compte laisse la compĂ©tence sur les plaintes auprès des tribunaux californiens.
