La Knesset a voté. Mais la loi instaurant la peine de mort pour les terroristes, adoptée en deuxième et troisième lectures avec 62 voix pour, n’a pas attendu vingt-quatre heures avant de se retrouver sous le feu des tribunaux. Et les avertissements qui viennent du monde académique et juridique ne sont pas des formules de précaution : ils dessinent le contour d’une loi que ses détracteurs considèrent fondamentalement viciée.
Le professeur Adam Shinar, spécialiste de droit à l’université Reichman, a décrit dans une interview à la radio 103FM une situation qui l’inquiète profondément. Il a tiré une comparaison explicite avec l’Afrique du Sud de l’apartheid : « Là-bas aussi, il existait une ligne de démarcation nationale. » À son estimation, la Cour suprême annulera la loi. walla
L’argument central de Shinar repose sur le principe d’égalité devant la loi. Il explique que la rédaction du texte fait en sorte que la peine de mort s’applique au terrorisme palestinien mais non au terrorisme juif. « Le code pénal établit que le traitement de celui qui commet un crime doit être égal, sans distinctions de religion ou de nationalité », a-t-il précisé. walla Pour illustrer le problème, il a cité le cas de Baruch Goldstein comme exemple : un homme qui massacre des dizaines de personnes pour des motifs nationalistes ne serait pas passible de la peine de mort selon le texte actuel, tandis qu’un Palestinien commettant un acte identique le serait. walla Cette réalité d’une peine appliquée selon l’appartenance nationale est le cœur de la critique constitutionnelle.
Shinar a également soulevé la question de l’efficacité : il n’existe aucune preuve empirique que la peine de mort produise un effet dissuasif, et certainement pas face à des terroristes qui déclarent d’emblée leur disposition à mourir. À cela s’ajoute le fait qu’Israël fait un choix diamétralement opposé à la tendance mondiale : alors que la majorité des États abolissent la peine de mort, Israël la réintroduit, des décennies après l’avoir utilisée dans le seul cas exceptionnel des criminels nazis. walla
Une difficulté supplémentaire concerne la définition légale du mobile requis. Shinar soutient que si un terroriste prétend ne pas s’opposer à l’État d’Israël mais seulement à l’occupation, il pourrait ne pas entrer dans le champ de la définition de la loi. walla
Cette controverse juridique survient au lendemain de scènes inhabituelles à la Knesset. L’adoption de la loi, portée par Otzma Yehudit et le ministre Itamar Ben Gvir, s’est accompagnée de célébrations et d’applaudissements du côté de la coalition, tandis que des cris de « esclave de Ben Gvir » fusaient de l’opposition en direction du Premier ministre Nétanyahou. walla
Ce qui se joue ici dépasse le débat technique. Une loi qui applique la mort de manière différenciée selon la nationalité de l’auteur du crime — quelle que soit la rhétorique utilisée pour la justifier — pose une question morale que les tribunaux vont examiner avec rigueur. La Cour suprême devra d’abord statuer sur la demande d’ordonnance provisoire. Si elle l’accorde, la loi sera suspendue pendant des mois. Si elle la refuse, la question de fond sera instruite tandis que le texte sera déjà en vigueur. Dans un pays en guerre, le droit ne s’arrête pas. Il se complique.
Rédaction francophone Infos Israel News pour l’actualité israélienne
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