Vol annulé sans explication : la Cour suprême condamne Arkia et pose un principe fondamental pour les passagers israéliens

Des dizaines d’Israéliens passent la nuit du 29 janvier 2022 dans un hôtel de Grenoble, coincés en France. Leur vol Arkia à destination de Tel-Aviv, numéro IZ776, vient d’être annulé à la dernière minute. Aucun préavis, une prise en charge partielle, et — surtout — aucune question posée : la compagnie leur a directement fourni un vol de remplacement pour le lendemain, sans leur proposer de choisir entre cette option et un remboursement intégral. Pour Arkia, c’était suffisant. Pour la Cour suprême israélienne, ça ne l’était pas. Ce jeudi, les juges ont rendu un arrêt de principe qui va bien au-delà de ce dossier spécifique.

Ce que la loi exige — et ce qu’Arkia a ignoré

La loi israélienne sur les services aériens établit des droits précis pour les passagers en cas d’annulation de vol. Parmi eux, le droit de choisir entre un remboursement intégral du billet et un vol de substitution. Ce droit de choix est au cœur de l’affaire. Arkia avait présenté sa position : la loi ne l’obligerait qu’à répondre aux demandes des passagers qui solliciteraient eux-mêmes cette option, pas à la proposer activement. De plus, la compagnie avait avancé des circonstances exceptionnelles pour justifier l’annulation — un accident de la route près de l’aéroport et la maladie du pilote prévu. Ces deux éléments, selon elle, l’exonéraient de toute responsabilité.

Le tribunal de première instance, puis le tribunal de district, avaient partiellement suivi ses arguments. Mais la Cour suprême, dans une décision signée par le juge Alex Stein, rejointe par les juges David Mintz et Yael Vilner, a tranché nettement dans l’autre sens.

« L’homme ordinaire ne porte pas dans sa poche le texte de ses droits de passager »

La formule du juge Stein résume à elle seule l’esprit de l’arrêt. L’intention du législateur, selon la Cour, est claire : une compagnie aérienne ne peut pas se contenter de proposer unilatéralement une solution et d’attendre que le passager réclame une autre option. Elle doit d’abord, activement, informer le passager qu’il peut choisir, et recueillir son choix avant d’agir. Priver un passager de cette faculté de décision revient à lui confisquer un droit fondamental garanti par la loi — celui de l’autonomie dans la gestion de ses propres intérêts.

La Cour a souligné que les passagers ont des besoins différents face à une annulation. Certains ont un impératif de se retrouver en Israël dès que possible : un événement familial, un rendez-vous médical, une obligation professionnelle. D’autres n’ont pas cette urgence et préféreront récupérer leur argent plutôt que de partir le lendemain. Imposer une solution sans demander, c’est traiter tous les passagers comme s’ils étaient interchangeables.

Les indemnités maintenues — et un message aux compagnies

En première instance, chacun des 97 passagers concernés avait obtenu 2 120 shekels au titre des dommages statutaires prévus par la loi, plus 2 500 shekels de dommages-intérêts exemplaires. Le tribunal de district avait réduit ces derniers de 1 500 shekels par passager. La Cour suprême a maintenu le montant tel que réduit, tout en précisant la doctrine applicable pour l’avenir : les dommages exemplaires ne sont pas automatiques à chaque violation du devoir d’information, mais ils se justifient pleinement lorsque d’autres manquements s’y ajoutent — ce qui était le cas ici, puisque les repas, les boissons et l’hébergement avaient eux aussi été fournis de façon insuffisante. Arkia a en outre été condamnée à 15 000 shekels de frais de justice.

Pour tout passager israélien confronté à une annulation de vol, cet arrêt fixe désormais un précédent clair : la compagnie est tenue de vous informer explicitement de votre droit de choisir, et de vous laisser effectivement choisir. Ne pas le faire n’est plus une simple omission — c’est une violation sanctionnable.

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