L’effet Bruxelles : l’Europe examine une mesure qui pourrait étouffer l’économie israélienne

Les ministres des Affaires étrangères des 27 pays de l’Union européenne se réunissent ce lundi à Bruxelles pour examiner la possibilité d’imposer de nouvelles restrictions au commerce des produits issus des implantations israéliennes de Judée-Samarie. La discussion s’appuiera sur un document confidentiel préparé par la Commission européenne, qui présente trois options principales : l’instauration d’un système de licences d’importation, l’imposition de droits de douane élevés rendant difficile la commercialisation des produits en Europe, ou une interdiction totale — et dans certains scénarios partielle — de leur commerce.

Une partie des pays favorables à cette mesure s’appuient sur l’avis consultatif de la Cour internationale de justice de La Haye, rendu en juillet 2024, qui a jugé que la présence continue d’Israël dans les territoires était illégale et que les États devaient s’abstenir de toute mesure contribuant au maintien de cette situation.

Aucun vote n’est attendu à ce stade

À ce stade, aucun vote ni décision contraignante n’est attendu. Les ministres doivent examiner le degré de soutien politique dont bénéficie chacune des options, ainsi que la question juridique décisive : la mesure peut-elle être approuvée à la majorité qualifiée dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, ou s’agit-il en réalité d’une sanction politique nécessitant l’unanimité ?

Pour Israël, l’enjeu dépasse largement la question restreinte du commerce des dattes, du vin, des produits agricoles et industriels concernés. À Jérusalem, on craint qu’une décision européenne commune ne crée un précédent juridique et politique susceptible d’étendre, à l’avenir, ces restrictions à des entreprises israéliennes actives au-delà de la Ligne verte, à des banques, à des fonds d’investissement et à des chaînes d’approvisionnement qui ne séparent pas totalement Israël des implantations.

Des responsables israéliens redoutent également ce que l’on appelle l’« effet Bruxelles » — une situation où une réglementation européenne devient de facto une norme internationale. Même si l’interdiction ne s’applique officiellement qu’aux produits des implantations, des entreprises commerciales, des banques, des fonds d’investissement, des compagnies d’assurance et des réseaux de distribution à travers le monde pourraient durcir d’eux-mêmes leur politique à l’égard d’entreprises israéliennes, par crainte de complications juridiques ou d’image.

L’effort israélien se concentre donc sur la prévention du passage d’un document d’options à une proposition juridique contraignante. La discussion a déjà mûri au sein des institutions européennes. La clé se trouve principalement à Berlin et à Rome. Si l’Allemagne et l’Italie s’opposent à la mesure, il sera très difficile d’obtenir une majorité qualifiée d’au moins 15 pays représentant 65 % de la population de l’Union. Si l’un de ces deux pays, l’Italie en particulier, venait à changer de position, l’équilibre des forces pourrait basculer.

Une capacité d’influence affaiblie

Israël concentre ses efforts diplomatiques sur la préservation d’un bloc de pays réticents à l’interdiction du commerce, sur la contestation de la possibilité de faire passer la mesure à la majorité qualifiée, et sur la présentation de cette initiative comme une sanction politique nécessitant un consentement unanime. À Jérusalem, on considère cette manœuvre comme un combat de retardement : l’effort vise à ralentir le processus, à assouplir les options envisagées et à empêcher un précédent juridique européen sur lequel on pourrait s’appuyer à l’avenir pour étendre d’autres mesures économiques contre l’activité israélienne au-delà de la Ligne verte.

En Israël, on affirme que la séparation que cherche à établir l’Union entre Israël et les implantations situées au-delà de la Ligne verte ne restera pas nécessairement cantonnée aux produits fabriqués en Judée-Samarie. La crainte est que des entreprises européennes préfèrent s’éloigner de tout fournisseur israélien dont l’origine des produits n’est pas clairement établie, et qu’un mécanisme de licences oblige également les exportateurs opérant à l’intérieur de la Ligne verte à prouver de manière détaillée l’origine de leurs matières premières, de leur production et de leur conditionnement.

Un autre argument déjà utilisé par Israël par le passé est que des restrictions sur les zones industrielles de Judée-Samarie pourraient également nuire à des milliers de travailleurs palestiniens. À l’inverse, les partisans de l’interdiction en Europe estiment que l’emploi palestinien ne saurait justifier un commerce qui, selon eux, soutient l’entreprise des implantations.

La position officielle israélienne est que les implantations ne sont pas illégales, et que le différend sur l’avenir du territoire doit se résoudre par la négociation plutôt que par des mesures punitives unilatérales. Israël rejette l’interprétation européenne de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice de 2024, sur lequel s’appuient une partie des juristes et des États réclamant l’arrêt du commerce.

La capacité d’Israël à peser sur la discussion a également été affectée par la crise sévère entre le ministre des Affaires étrangères Gideon Saar et sa homologue européenne, Kaja Kallas. Le mois dernier, Saar a annoncé rompre tout contact avec elle, à la suite d’informations selon lesquelles elle aurait comparé Israël à l’Afrique du Sud à l’époque de l’apartheid. Or c’est précisément Kallas qui dirige les réunions des ministres des Affaires étrangères et coordonne les positions entre les États membres — la rupture du canal direct avec elle réduit donc la capacité d’Israël à agir au cœur du système européen, à un moment particulièrement sensible.

Dans le même temps, Israël a perdu une part importante du « filet de sécurité » politique sur lequel il s’appuyait depuis des années, à la suite du changement politique en Hongrie. Ces derniers mois, l’Union est parvenue pour la première fois à approuver des sanctions contre des colons et des organisations israéliennes, après la levée de l’opposition hongroise qui avait par le passé bloqué des mesures similaires. Pour Jérusalem, il s’agit d’un signal clair que la capacité à compter sur le veto automatique d’un seul pays s’affaiblit progressivement.

Malgré tout cela, le chemin vers une interdiction paneuropéenne reste encore long. Il n’existe pas de texte législatif final, pas d’accord sur la voie juridique à suivre, et pas de majorité claire. Même à l’issue de précédentes discussions, la direction de l’Union a reconnu que les États restaient divisés et qu’aucun mouvement suffisant n’avait été enregistré dans les positions pour permettre l’adoption de mesures contraignantes.

Pour Israël, un succès immédiat consisterait à voir la discussion se conclure sans décision et sans instruction donnée à la Commission de préparer une interdiction contraignante. Mais le simple fait qu’une interdiction totale des produits des implantations soit désormais officiellement posée sur la table des ministres des Affaires étrangères constitue déjà, en soi, un changement politique significatif. Une démarche autrefois considérée comme une revendication propre à l’Irlande, à l’Espagne et aux organisations de défense des droits humains est devenue une option que les institutions européennes examinent désormais sérieusement.

Sur ce dossier, notre rédaction avait déjà évoqué la réponse d’Israël face aux menaces européennes concernant la souveraineté en Judée-Samarie, ainsi que la plainte allemande déposée contre le site Yad2 pour ses annonces immobilières dans la région.