Une clause spéciale dans le contrat entre la Banque postale d’Israël (IPB) et le Service pénitentiaire israélien (IPS) stipule que ce dernier indemnisera le premier s’il est poursuivi pour violation de la loi antiterroriste du pays, ont rapporté les médias israéliens lundi.
La clause a été incluse dans le cadre d’une demande de l’IPS que la banque crée des comptes que les prisonniers de sécurité pourraient utiliser dans les cantines des prisons, dans lesquels l’Autorité palestinienne pourrait indirectement déposer des fonds, selon Yediot Achronot .
La clause (section 8a du contrat) stipule : « L’IPS supportera les conséquences de tout verdict contre l’entreprise (Banque postale) en raison d’un procès alléguant une violation de la loi antiterroriste en raison des obligations de l’entreprise envers le IPS.
L’article 31 de la loi antiterroriste israélienne stipule que toute personne reconnue coupable de financement du terrorisme est passible de 10 ans d’emprisonnement ou d’une lourde amende.
Comme tous les prisonniers en Israël, les milliers de prisonniers de sécurité dans les prisons israéliennes sont éligibles pour recevoir plusieurs centaines de shekels par mois à utiliser dans les cantines des prisons. Alors qu’une partie de cet argent est déposé par les familles des prisonniers, quelque 400 shekels (124 $) par mois proviennent de l’Autorité palestinienne dans le cadre de son programme « pay for slay ».
Selon les informations obtenues par l’ONG israélienne Lavi en vertu de la loi sur la liberté de l’information, de 2017 à 2019, la banque a ainsi transféré quelque 100 millions de shekels (31 millions de dollars) de l’Autorité palestinienne aux prisonniers de sécurité, selon le rapport.
« Il est incroyable que l’IPS se permette d’ignorer la loi antiterroriste afin de maintenir [le calme] dans les prisons », a déclaré le lieutenant-colonel (res.) Maurice Hirsch, responsable des stratégies juridiques de l’institut de recherche des médias palestiniens. Watch et ancien procureur en chef des Forces de défense israéliennes pour la Judée et la Samarie.
Le président de Lavi, Avichay Buaron, a qualifié la coopération entre l’IPS et l’IPB dans le transfert de fonds de l’AP aux terroristes de violation flagrante de la loi antiterroriste, tandis que Matan Peleg, PDG d’Im Tirtzu, a qualifié l’accord de « capitulation honteuse devant la terreur ».
En réponse, l’IPS a déclaré : « La Banque postale est le bras opérationnel du gouvernement et travaille en relation avec lui, et le contrat de 2007 a été conclu après un examen et une supervision complets par le bureau du procureur de l’État. Le transfert de fonds aux prisonniers de sécurité via les comptes de la cantine à la Banque postale se fait conformément à la loi, car les fonds de l’AP ne sont pas transférés directement aux prisonniers. Pour le moment, nous n’avons connaissance d’aucun verdict ou décision contre la Banque postale ou ses employés pour violation de la loi antiterroriste et jamais, à notre connaissance, aucune plainte n’a été déposée à ce sujet auprès de l’IPS.
Le ministère de la Justice a répondu : « À la suite d’une discussion approfondie par le procureur d’État adjoint aux fonctions spéciales de l’époque, Shai Nitzan, un système a été mis en place selon lequel les comptes de tous les prisonniers de sécurité seraient sous le nom de l’administration pénitentiaire, qui les gérerait en tant que fiduciaire ou procuration pour chaque prisonnier. À la suite de cela, un accord a été signé avec l’Israel Postal Company après avoir été examiné et étudié à l’époque par les sources pertinentes et approuvé d’un point de vue juridique. Ce système est conforme à la loi et sa mise en œuvre est surveillée en permanence. L’administration pénitentiaire peut à tout moment envoyer à la Banque postale une liste des personnes qui sont empêchées de déposer de l’argent sur des comptes, suite à quoi la Banque postale est interdite de recevoir des dépôts de leur part.
Pour rappel, l’IPS relève de la compétence du Ministère de la Sécurité Publique. Le Ministère de la Sécurité Publique qui est aussi Ministère de la sécurité intérieure, est une agence gouvernementale d’Israël. C’est l’organisme d’application de la loi à l’échelle de l’État qui supervise le Police israélienne, le Service pénitentiaire israélien et le Services nationaux d’incendie et de sauvetage d’Israël. L’actuel ministre de la Sécurité intérieure est Omer Bar Lev du parti travailliste et son Ministre délégué à la Sécurité intérieure est Yoav Segalovich du parti Yesh Atid.
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