L’opposition a annoncé un boycott de la réunion de la Commission législative pour la réforme juridique

La commission doit se réunir aujourd’hui pour discuter des prochaines étapes pour faire avancer la réforme. Le paquet de réformes comprend un changement dans la composition de la commission pour l’élection des juges, l’abolition de “ilat ha-swirut” (la possibilité d’annuler les décisions du gouvernement qui vont au-delà du raisonnable) et le renversement des verdicts de la Haute Cour de justice en majorité simple de 61 voix.

« Nous, les membres de la commission législative de la Knesset issus de l’opposition, ne participerons pas à des discussions creuses et antidémocratiques sur la question de la modification de la loi fondamentale sur le pouvoir judiciaire. La raison de notre refus est le manque de documents professionnels clairs et d’expertise juridique, ce qui est contraire aux règles de travail des commissions de la Knesset, et en particulier de la Commission législative. La commission ignore complètement l’avis du conseiller juridique de la Knesset », ont déclaré six membres de la commission issus de l’opposition dans un communiqué. 

Ils sont indignés que le président de la commission, Simcha Rotman, ait soumis à l’examen tous les points de réforme juridique dans une seule loi, sans attendre l’avis du conseiller juridique de la Knesset, qui est obligatoire dans de tels cas.

L’abolition de “ilat a-svirut” est urgente pour la coalition pour le retour d’Aryeh Deri au fauteuil du ministre. Cependant, déjà le jour du verdict de la Haute Cour de justice, l’opinion a été exprimée que d’un point de vue juridique, cela ne suffirait pas. 5 juges sur 10 ont motivé leur décision non pas par le « caractère déraisonnable » de la nomination de Deri, mais par une contradiction juridique. Deri s’est engagé à quitter le gouvernement dans le cadre d’un accord judiciaire qui l’a vu recevoir une peine de 3 ans avec sursis pour délits fiscaux. 

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